Download or read book AUX ORIGINES DU COUPLE " GESTION-PUBLIQUE-GESTION PRIVEE ". RECHERCHE SUR LA FORMATION DE LA THEORIE DE LA GESTION PRIVEE DES SERVICES PUBLICS written by Gérard Quiot and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE LA THESE: MISE EN LUMIERE DES CIRCONSTANCES ET DES RAISONS DE L'ADOPTION PAR LES JURIDICTIONS DU CRITERE "GESTION PUBLIQUE-GESTION PRIVEE" COMME CRITERE DE REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES POUR LES LITIGES ADMINISTRATIFS. DANS LA PREMIERE PARTIE DU TRAVAIL IL EST DEMONTRE QU'AUX ORIGINES DE L7ETAT LIBERAL PREVAUT EN JURISPRUDENCE ET EN DOCTRINE L'IDEE QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE JUSTICIABLE DU JUGE ADMINISTRATIF OU DU JUGE JUDICIAIRE SELON QU'ELLE AGIT "DANS L'INTERET GENERAL" OU EN VUE DE LA SATISFACTION DE SES INTERETS PRIVES COMME UN "PROPRIETAIRE". DANS LA PREMIERE MOITIES DU 19EME SIECLE, LA GESTION PRIVEE A POUR DOMAINE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE. LA SECONDE PARTIE DU TRAVAIL DECRIT LE PROCES D'EXTENSION DE LA GESTION PRIVEE AU SERVICE PUBLIC ET MONTRE COMMENT S'EST CONSTITUE LE COUPLE "GESTION PUBLIQUEGESTION PRIVEE". L'ANALYSE DU DROIT DE LA PERIODE QUI S'ETEND DE LA FIN DES ANNEES 1840 AU DEBUT DES ANNEES 1950, CONDUIT A PENSER QUE L'ADOPTION DU CRITERE "GESTION PUBLIQUEGESTION PRIVEE" COMME CRITERE DE COMPETENCE A REPONDU A LA NECESSITE DE CONCILIER LES POINTS DE VUE DES JUGES JUDICIAIRES SOUCIEUX DE LA PROTECTION DES INTERETS PRIVES, ET DU CONSEIL D'ETAT ATTACHE A LA DEFENSE DE L'INTERET GENERAL, CONCERNANT LA COMPETENCE APPLICABLE AUX LITIGES OPPOSANT LES PARTICULIERS A L'ADMINSITRATION A PROPOS DES ACTES ET OPERATIONS ACCOMPLIS PAR CELLE-CI DANS L'INTERET PUBLIC.