La responsabilité pénale de la personne morale
Author | : Delphine Brach-Thiel |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 224 |
Release | : 2015-03-15 |
ISBN-10 | : 9782336372303 |
ISBN-13 | : 2336372304 |
Rating | : 4/5 (03 Downloads) |
Book Synopsis La responsabilité pénale de la personne morale by : Delphine Brach-Thiel
Download or read book La responsabilité pénale de la personne morale written by Delphine Brach-Thiel and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2015-03-15 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Comparer et confronter les systèmes français et belge ne peut qu'être source d'enrichissements à l'heure où les débats ne sont pas clos et où il reste encore pour la jurisprudence, de grandes questions en attente.