Download or read book Essai sur les contrats de jeux et paris written by Marion Laval and published by . This book was released on 2020 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les jeux et paris ont toujours constitué une activité controversée. Attrayante et ludique pour les uns, elle est dangereuse et déviante pour les autres. Ce paradoxe a conduit l'État à encadrer cette activité. Pour cela, il a instauré un système d'autorisations administratives conférant des droits exclusifs aux trois piliers du secteur : le Pari Mutuel Urbain, la Française des Jeux et les casinos. Ce système a contribué à faire de la France un pays monopoliste en matière de jeux. Considérant les jeux et paris comme une activité spécifique, le Gouvernement a fait le choix de limiter les actions en justice qui s'y rapportent par un droit civil restreint et de réprimer sévèrement les infractions instituées par un droit pénal contraignant. Conscient de l'évolution des jeux, notamment par l'émergence d'Internet, et étant confronté à la pression de la Commission européenne, le législateur est intervenu afin de renouveler la matière. Soucieux aussi de mettre un terme à l'illégalité des sites de jeux et de paris pullulant sur Internet, il a ouvert le marché des jeux et paris à la concurrence et ainsi, tranché avec son antique politique des jeux. La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 est venue rénover un droit ancien composé de règles inadaptées aux temps modernes. Prenant en compte à la fois les souhaits des joueurs et les intérêts de l'État, cette loi a un double objectif : promouvoir une offre légale diversifiée mais sécurisée et lutter contre l'offre illégale d'opérateurs hors la loi. Si la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne semble allier nouveautés et respect des acquis, elle nous donne l'occasion, deux ans après sa mise en application, d'analyser ce secteur aussi bien dans sa situation initiale que dans celle postérieure à cette loi afin d'en relever les apports et d'en critiquer les limites.