La responsabilité pénale de la personne morale

La responsabilité pénale de la personne morale
Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
Total Pages : 224
Release :
ISBN-10 : 9782336372303
ISBN-13 : 2336372304
Rating : 4/5 (03 Downloads)

Book Synopsis La responsabilité pénale de la personne morale by : Delphine Brach-Thiel

Download or read book La responsabilité pénale de la personne morale written by Delphine Brach-Thiel and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2015-03-15 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Comparer et confronter les systèmes français et belge ne peut qu'être source d'enrichissements à l'heure où les débats ne sont pas clos et où il reste encore pour la jurisprudence, de grandes questions en attente.


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